Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie VII. 5. 2. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.