Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Dans la cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie VI.5.1.a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « durant le mois M » sont remplacés par les mots : « durant le semestre M-5/M ».