Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Dans la partie VI. 2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre : « 2, 0 % » situé après les mots : « le facteur d'évolution annuel égal à »est remplacé par le chiffre : « 0, 5 % ».
Dans la partie VI. 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre : « 2, 0 % » situé après les mots : « le facteur d'évolution annuel égal à » est remplacé par le chiffre : « 0, 5 % ».