Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Dans la partie V. 3. 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « semestre semestre » du premier alinéa après le tableau sont remplacés par les mots : « second semestre ».