Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

La cellule située à la sixième ligne et à la cinquième colonne du tableau de la partie III. 5. 2. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après la première citation des mots : « (tous fournisseurs) ».