Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical)

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.