Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers)

I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
2° Le 2° de l'article R. 4221-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; ».
II. ― Le chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services » ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 ― Inscription au tableau de l'ordre » ;
3° A l'article R. 4222-2, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
4° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 ― Déclaration de prestation de services » ;
5° L'article R. 4222-8 est ainsi modifié :
a) Le 3° devient le 2° ;
b) Au 2° nouveau, le mot : « renseigner » est remplacé par le mot : « fournir ».