Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2010 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2010 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg (direction de l'administration pénitentiaire))
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour l'exécution des dépenses et recettes susvisées.