Article 13 AUTONOME (Décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général))

Délégation est donnée à M. Rodolphe Sellier, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la législation.