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Article 17 AUTONOME (Décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 17 AUTONOME (Décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.