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Article 7 AUTONOME (Décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 7 AUTONOME (Décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale.