Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaquedépartement des comités de lutte contre la fraude)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaquedépartement des comités de lutte contre la fraude)
L'arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement est abrogé.