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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaquedépartement des comités de lutte contre la fraude)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaquedépartement des comités de lutte contre la fraude)


Siègent au sein des comités de lutte contre la fraude mentionnés au titre II du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans chaque département :
― les procureurs de la République du département ou leurs représentants ;
― les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ;
― les autorités compétentes de la police nationale ;
― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
― les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;
― le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
― les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole ou leurs représentants ;
― un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;
― dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
― dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police.