Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude)
Au titre III du même décret, il est inséré, après l'article 13, un article 13 bis ainsi rédigé : « Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, peuvent être modifiées par décret. »