Article 15 AUTONOME (Décision du 12 février 2010 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire)

Compte tenu des résultats de la consultation, une décision de la directrice générale détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.