Article 2 AUTONOME (Décision du 12 février 2010 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire)

Sont électeurs :
1° Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'Institut de veille sanitaire, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de présence parentale ;
2° Les agents contractuels de droit public employés par l'Institut de veille sanitaire recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence au sein de l'établissement est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.