Le code rural est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-14, les mots : « des articles L. 115 à L. 118 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 115 » et au dernier alinéa, la référence : « L. 118 » est remplacée par la référence : « L. 79 » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 751-148 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42. » ;
3° A l'article D. 752-20, les mots : « ainsi que celles des articles R. 751-43 et R. 751-44 » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l'article D. 753-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Caisse des dépôts et consignations ou le service compétent pour l'Etat employeur assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu à l'article L. 753-19. » ;
5° Les articles R. 751-43 et R. 751-44 sont abrogés.