Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5-1, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil territorial » ;
2° L'article L. 531-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.
« Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale. » ;
3° A l'article L. 531-6, les mots : « et notamment celles relatives au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « et notamment celles relatives à la commission de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1441-4 du code de la santé publique. »