Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa des articles L. 1511-5 et L. 1511-6 sont supprimés ainsi que la mention des 1° et 2° aux deuxième et troisième alinéas de ces mêmes articles ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 1512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
3° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la première partie est abrogé ;
4° A l'article L. 1515-4, la référence : « L. 231-3 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 » et les mots : « à l'article L. 902 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6313-1 à L. 6313-11 » ;
5° A l'article L. 1515-5, les mots : « à l'article L. 231-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 » ;
6° L'article L. 1516-1 et le chapitre IX du titre Ier du livre V de la première partie sont abrogés ;
7° L'article L. 2411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2411-1. - Ne sont pas applicables à Mayotte :
« 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et l'article L. 2112-3 ;
« 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1 ;
8° A l'article L. 2411-4, les mots : « sous l'autorité du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du président de la collectivité départementale » ;
9° L'article L. 2411-8 est abrogé ;
10° Le premier alinéa de l'article L. 2412-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
11° L'article L. 2413-1 est abrogé ;
12° L'article L. 3814-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3814-1. - L'article L. 3221-5 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
13° L'article L. 3815-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3815-1. - L'article L. 3411-2 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
14° L'article L. 3816-1 et le chapitre VIII du titre Ier du livre VIII de la troisième partie sont abrogés ;
15° L'article L. 5513-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5513-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5322-2, les mots : "de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement” sont supprimés. » ;
16° Le titre II du livre IV de la sixième partie est intitulé : « Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte » ;
17° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie est abrogé.