Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1221-9, après les mots : « pour les départements d'outre-mer », sont ajoutésles mots : « et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, » ;
2° Le titre V du livre VIII de la troisième partie devient le chapitre IV du titre II du livre II de la même partie intitulé : « Saint-Martin » comprenant les articles L. 3851-1 et L. 3851-2 renumérotés L. 3241-1 et L. 3241-2 ;
3° A l'article L. 3851-1, les mots : « Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie à Saint-Martin, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application à Saint-Martin du présent livre » ;
4° A l'article L. 3851-2, les mots : « Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 3223-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art.L. 3223-2. ― Cette commission ” » sont remplacés par les mots : « La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin » ;
5° Le titre VI du livre VIII de la troisième partie devient le chapitre V du titre II du livre II de la même partie et comprend les articles L. 3861-1 à L. 3861-6 renumérotés L. 3251-1 à L. 3251-6 ;
6° Aux articles L. 3861-4 et L. 3861-5, la référence à l'article L. 3251-1 se substitue à la référence à l'article L. 3861-1 ;
7° A l'article L. 5134-3, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
8° A l'article L. 5141-16, après les mots : « aux départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».