Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Au premier alinéa de l'article 130 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, après les mots : « Dans chaque région, », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à La Réunion et Mayotte, ».