Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Le chapitre VI du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3862-2 devient l'article L. 3862-3 ;
2° Il est rétabli un article L. 3862-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 3862-2.-L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »