Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

I. ― L'article L. 1521-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : "A Mayotte” sont remplacés par les mots : "A Wallis-et-Futuna” » ;
II. ― L'article L. 1521-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "de l'adaptation suivante” sont remplacés par les mots : "des adaptations suivantes” ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : "A l'article L. 1161-2” sont remplacés par les mots : "1° A l'article L. 1161-2” ;
3° Les alinéas suivants sont insérés à la suite du deuxième alinéa :
« 2° A l'article L. 1161-4, les mots : "et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1” sont supprimés ;
« 3° A l'article L. 1161-5, les mots : "après avis des associations mentionnées à l'article L. 1114-1” sont supprimés. »