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Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale)

Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale)


Les commissions locales d'entretien sont constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale. Les membres sont nommés selon les mêmes règles que les examinateurs des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de la police nationale conformément à l'arrêté fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.