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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière)


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots : « Centre national professionnel de la propriété forestière» sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière » et les mots : « administrateur d'un centre régional » sont remplacés par les mots : « conseiller d'un centre régional ».