Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle)

Au dernier alinéa du 5° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».