Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol)

L'article 4 bis du décret n° 63 du 18 janvier 1943 sur les appareils à pression de gaz est abrogé.