Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière)

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I.-Le 3° de l'article 397 est abrogé.
II.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 401 sont supprimés.
III.-Au quatrième alinéa de l'article 404 A, les mots : « Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt, » sont supprimés.
IV.-Les trois derniers alinéas de l'article 404 B sont supprimés.