Article 15 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.