Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes au jour du scrutin :
― les fonctionnaires en position d'activité et les agents non titulaires en activité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
― les personnes relevant d'autres administrations détachées auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou mises à leur disposition.