Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2010 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait)

L'arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural est abrogé.