Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° L'article D. 654-102 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Au quatrième alinéa, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 » ;
2° L'article D. 654-103 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au quatrième alinéa, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 » ;
3° Après l'article D. 654-113, il est inséré un article D. 654-113-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 654-113-1. - Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103, dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2005 et antérieur au 1er avril 2010. »