Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine)

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.