Article 14 AUTONOME (Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française)

La commission rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.