L'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 » sont supprimés ;
2° Au 1° du III, les mots : « de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article ».