Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 27 au-dessus du site industriel de Gravenchon (Seine-Maritime))
Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 27 au-dessus du site industriel de Gravenchon (Seine-Maritime))
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.