Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 27 au-dessus du site industriel de Gravenchon (Seine-Maritime))

Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.