L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Pelé, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, placé sous l'autorité de Mme Nathalie Ancel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au recouvrement des créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »