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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion)


Dans l'article R. * 431-16-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « du même article », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application du 16° de l'article L. 123-1 ».