Article 3 AUTONOME (Décret du 22 mars 2010 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Les dispositions de l'article 2 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.