Le décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Avant l'article 1er, il est inséré un article 1A ainsi rédigé :
« Art. 1A.-Pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. »
II. ― L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts » sont remplacés par les mots : « raccordée au réseau public de distribution d'électricité » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité ; »
3° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation nouvelle ; ».