Au b de l'article R.* 247-4, au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 247-7, au c des articles R. 247-10 et R. 247-11 et au premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».