L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, publié en annexe au décret du 27 septembre 2007 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « contrat écrit », sont insérés les mots : « , autrement dénommé "lettre de mission”, » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
« Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation. »