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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2010 relatif à l'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatifs aux modalités de paiement, aux cotisations interprofessionnelles, au suivi aval de la qualité et à l'étiquetage)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2010 relatif à l'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatifs aux modalités de paiement, aux cotisations interprofessionnelles, au suivi aval de la qualité et à l'étiquetage)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.