Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2010 relatif à l'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatifs aux modalités de paiement, aux cotisations interprofessionnelles, au suivi aval de la qualité et à l'étiquetage)

Les dispositions relatives au suivi aval de la qualité prévues par l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 14 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, jusqu'au 31 juillet 2011, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes du ressort du conseil, à tous les professionnels qui produisent des vins ou commercialisent des vins d'origine contrôlée de la Gironde.