L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage est ainsi modifié :
I. ― A l'article 1er, les mots : « règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
II. ― A l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier et à l'article 12 du chapitre III du titre Ier de l'arrêté susvisé, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie ».
III. ― Au premier alinéa de l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « pour un bien visé à l'annexe I du règlement » sont remplacés par les mots : « pour un bien visé à l'annexe I du règlement ou soumis aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 ».
IV. ― Au premier alinéa de l'article 2, aux articles 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier, au premier alinéa de l'article 10 du chapitre II du titre Ier, aux articles 16 et 17 du chapitre IV du titre Ier, à l'article 19 du titre II et au second alinéa de l'article 21 du titre III de l'arrêté susvisé, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
V. ― Au troisième alinéa de l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier, aux articles 7 et 11 du chapitre II du titre Ier ainsi qu'aux articles 12 et 14 du chapitre III du titre Ier, les mots : « CERFA n° 10994*02 » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 10994 ».
VI. ― Au sixième alinéa de l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier, au neuvième alinéa de l'article 11 du chapitre II du titre Ier, au quatrième alinéa de l'article 12 du chapitre III du titre Ier, à l'article 15, au quatrième alinéa de l'article 17 du chapitre IV du titre Ier et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « règlement (CE) du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
VII. ― Au premier alinéa de l'article 6 du chapitre Ier du titre Ier et au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du chapitre II du titre Ier de l'arrêté susvisé, les mots : « administration des douanes » sont remplacés par les mots : « autorité de délivrance ».
VIII. ― Le second alinéa de l'article 10 du chapitre II du titre Ier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exportateur indique que les procédures décrites seront diffusées et effectivement appliquées au sein de l'entreprise. »
IX. ― Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « CERFA n° 11892*01 » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 11892 ».
X. ― Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « à l'article 21, paragraphe 6, du règlement du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XI. ― A l'article 20, les mots : « à l'article 21, paragraphe 7, du règlement (CE) du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XII. ― A l'article 21, les mots : « aux articles 7 et 9 du règlement (CE) du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XIII. ― A l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné, les mots : « annexe I du règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 du 22 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XIV. ― A l'annexe 4 de l'arrêté susmentionné, les mots : « annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XV. ― A l'annexe 7 de l'arrêté susmentionné, les mots : « Direction générale des douanes et droits indirects, service des titres du commerce extérieur (SETICE). 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 01-55-07-46-59 » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
XVI. ― Aux articles 2 et 11, les mots : « à l'article 12 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 » et les mots : « à l'article 12 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « au chapitre III de ce même décret ».
XVII. ― A l'article 17, les mots : « à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité ».
XVIII. ― A l'article 18, les mots : « l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de transfert spécifique prévue au chapitre III du décret du 2 mai 2007 précité ».
XIX. ― A l'article 19, les mots : « déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité ».