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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)

Le 2° du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés les titres et les tableaux suivants :
« Règlement (CE) n° 1334 / 2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »

1	Autorisation d'exportation et de transfert concernant les biens à double usage, civil et militaire.	Article 6. 2 du règlement Articles 1er et 2 du décret
2	Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001.	Article 6. 1 du règlement Article 6 du décret
3	Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage, civil et militaire.	Article 19 du règlement Article 8 du décret

« Règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran » :

1	Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE).	1 de l'article 3
2	Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci-dessus.	5 de l'article 3

2° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects », sous le titre : « Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et ses territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires d'outre-mer », le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles) à l'exclusion des autorisations mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.

Articles 1er et 5

3° Il est inséré, après la partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects », une partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » ainsi rédigée :
« Règlements de la Communauté européenne que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est chargée d'appliquer » ;
« Règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »

1	Délivrance, suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation d'exportation, de transfert, concernant les biens à double usage, civil et militaire.	Articles 3. 1 et 9. 2 du règlement Articles 1er et 2 du décret
2	Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001.	Articles 3. 1 et 9. 1 du règlement Articles 1er et 2 du décret
3	Décision de mise en application des articles 4, 5 et 6 du règlement n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.	Articles 4, 5, 6, 9. 2 et 10. 1 du règlement Article 1er du décret
4	Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du règlement n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.	Articles 4, 5, 6, 9. 2 et 10. 1 du règlement Article 1er du décret
5	Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage, civil et militaire.	Article 24 du règlement Article 8 du décret

« Règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007. »

1	Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE).	1 de l'article 3 du règlement Articles 2 et 3 du décret
2	Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci-dessus.	5 de l'article 3 du règlement Article 4 du décret

« Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »

1	Autorisation d'exportation mise en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.	Article 1er du décret du 13 décembre 2001 Articles 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944
2	Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci-dessus.	Article 1er du décret du 13 décembre 2001 Article 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944
3	Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.	Article 2-1 du décret du 13 décembre 2001

« Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007. »

Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.

Article 2-1 du décret
du 24 janvier 2008