Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)

Le décret du 24 janvier 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs. » ;
2° Aux articles 2, 3 et 4, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie ».