Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'effectif minimum d'une caisse de garantie chômage intempéries et avaries)

La délibération n° 4/2010 du 22 janvier 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'effectif minimum d'une caisse de garantie chômage intempérie et avaries (1) est rendue obligatoire.