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Article 2 AUTONOME (Décision du 10 février 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 10 février 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Michèle Come et M. Fabien Loiseau, contrôleurs principaux du Trésor public, reçoivent délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, ils reçoivent délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.